Article (Arrêté du 31 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 23 août 1984 modifié fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère chargé de l'éducation nationale)
Art. 1er. - Les deux dernières phrases du 2o de l'article 3 de l'arrêté du 23 août 1984 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
« Il place ensuite cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) qu'il adresse par voie postale au bureau ou à la section de vote dont il dépend. L'enveloppe no 3 doit parvenir au bureau ou à la section de vote avant l'heure de la clôture du scrutin. »