Article (Décret no 95-1064 du 29 septembre 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant création d'une aide de l'Etat à l'accession à la propriété pour l'acquisition d'une résidence principale)
Art. 4. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 1995.