Article (Arrêté du 18 octobre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de cultures légumières du département de Maine-et-Loire)
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 48 du 13 avril 1995 à la convention collective de travail du 4 janvier 1968 concernant les exploitations de cultures légumières du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.