Article (Décret n° 95-1176 du 6 novembre 1995 pris pour l'application de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et modifiant le décret n° 85-1314 du 11 décembre 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle dans les départements d'outre-mer)

Dans l'intitulé du décret du 11 décembre 1985 susvisé et aux articles 1er et 3 de ce décret, les mots : « et du Fonds national de péréquation » sont insérés après les mots : « Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle ».