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Article (Décret n° 95-1175 du 7 novembre 1995 modifiant le décret n° 93-1240 du 17 novembre 1993 portant création du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps)

Article (Décret n° 95-1175 du 7 novembre 1995 modifiant le décret n° 93-1240 du 17 novembre 1993 portant création du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps)


L'article 1er du décret du 17 novembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au deuxième alinéa, les mots : « du décret du 20 septembre 1973 susvisé » sont remplacés par les mots : « du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ».
Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il comprend trois grades ainsi dénommés :
« - technicien de classe normale, comportant treize échelons ;
« - technicien de classe supérieure, comportant huit échelons ;
« - technicien de classe exceptionnelle, comportant sept échelons.
« Le nombre des emplois de technicien de classe supérieure ne peut comprendre plus de 25 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades. »