Article (Décret du 31 octobre 1995 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la construction et à l'exploitation d'un oléoduc et de ses ouvrages annexes reliant le dépôt de Fos-sur-Mer à celui de la base d'Istres (département des Bouches-du-Rhône))

Pour l'instruction des dossiers se rapportant à la construction ou à l'exploitation de l'oléoduc et de ses ouvrages annexes, le ministre de la défense fixera les règles nécessaires à la protection des informations concernant la défense nationale conformément aux dispositions du décret du 12 mai 1981 susvisé.