Article (Décret no 95-1335 du 28 décembre 1995 instaurant une taxe forfaitaire au profit de l'Association nationale pour le développement agricole)
Art. 5. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe, dans la limite déterminée à l'article 2, le montant de la taxe.