Article (Décret no 95-1279 du 12 décembre 1995 portant abrogation des dispositions du décret no 86-153 du 30 janvier 1986 relatif à la Banque française du commerce extérieur)
Art. 2. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de transfert au secteur privé de la majorité des actions de la Banque française du commerce extérieur.