Article (Décret no 95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve naturelle des Nouragues (Guyane))
Art. 4. - Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes de Regina et de Roura, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une collectivité locale, à un établissement public ou à une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
Le cas échéant, une convention destinée à assurer la cohérence de la gestion de ce territoire est établie après avis du comité consultatif, entre l'Etat, représenté par le préfet, l'Office national des forêts et l'organisme chargé de la gestion.
CHAPITRE III
Réglementation de la réserve naturelle