Article (Décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995 portant création de l’Établissement public de la Cité de la musique)
Art. 31. - Les conventions prévues aux articles 29 et 30 ci-dessus seront soumises à l'approbation des ministres chargés de la culture et du budget.
L'élection des représentants du personnel au conseil d'administration a lieu dans les trois mois qui suivent la publication du présent décret au Journal officiel.