Article (Décret no 95-1189 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 88-343 du 11 avril 1988 modifié portant statuts particuliers des corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces emplois)
Art. 4. - A compter du 1er janvier 1996, il est inséré entre le deuxième et le troisième alinéa de l'article 10 un alinéa ainsi rédigé:
« Peuvent de la même façon être inscrits sur la liste d'aptitude les candidats appartenant à l'un des corps énumérés au premier alinéa de l'article 8 ci-dessus et justifiant de dix années de services effectifs en qualité de fonctionnaire titulaire dans un ou plusieurs de ces corps et exerçant l'une des fonctions mentionnées à l'article 1er ci-dessus depuis deux ans au moins. »