Article (Décret no 95-1198 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur et de la décentralisation)
Art. 16. - Le tableau figurant à l'article 23 du même décret est remplacé par le tableau ci-dessous:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0262 du 10/11/95 Page 16535 a 16537
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