Article (Décret no 95-1198 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur et de la décentralisation)
Art. 8. - Au premier alinéa de l'article 12 du même décret, les mots: « les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps de catégorie A » sont remplacés par les mots: « les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau ».