Article (Arrêté du 31 octobre 1995 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres concernant la fourniture de prestations d'agence de voyages pour les agents du ministère de l'intérieur en déplacement)
Art. 1er. - Il est institué à l'administration centrale du ministère de l'intérieur une commission d'appel d'offres.
Cette commission a compétence pour l'ouverture des plis de l'appel d'offres relatif à la fourniture de prestations d'agence de voyages pour les agents du ministère de l'intérieur en déplacement, ainsi que pour l'examen des offres, l'audition des candidats et le classement des offres.
Elle fonctionnera conformément aux dispositions du présent arrêté.