Article (Décret no 96-156 du 26 février 1996 relatif au régime d'autorisation applicable aux centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant exclusivement ou principalement des combustibles pétroliers)
Art. 5. - Lorsque l'installation est soumise à déclaration ou à autorisation en vertu de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, la justification du dépôt de la demande d'autorisation ou de la déclaration doit être jointe à la demande de l'autorisation mentionnée à l'article 1er.