Article (Arrêté du 19 mars 1996 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale et de ses délégués)
Art. 1er. - Le chef du bureau des pensions et des accidents du travail de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère du travail et des affaires sociales est ordonnateur secondaire à vocation nationale des crédits inscrits au budget du ministère du travail et des affaires sociales (section Travail) pour les dépenses en matière de frais médicaux liés à des accidents de service ou de travail, de gestion des rentes ou capitaux après accident du travail et d'affiliation rétroactive au régime général.