Article (Arrêté du 14 février 1996 portant fixation de certaines modalités d'application du décret no 89-938 du 29 décembre 1989 modifié réglementant les relations financières avec l'étranger)
Art. 9. - Les demandes d'autorisation, les déclarations administratives,
les comptes rendus et toute correspondance relative aux investissements directs étrangers en France, en particulier toute question relative à l'application de l'article 3 du présent arrêté, sont adressés au ministère chargé de l'économie (direction du Trésor), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Les comptes rendus relatifs à des opérations d'investissements directs français à l'étranger sont adressés à la Banque de France (direction générale des services étrangers).