Article (Arrêté du 2 avril 1996 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres à la Direction des Journaux officiels)
Art. 2. - La composition de la commission d'appel d'offres est la suivante :
a) Membres avec voix délibérative :
- le directeur des Journaux officiels ou son représentant, président ;
- les deux sous-directeurs ou leurs représentants ;
- le chef du service des moyens généraux ;
- le chef du service de la Direction des Journaux officiels pour le compte duquel est passé le marché ;
- tout agent dont la compétence pourra être jugée utile.
b) Membres avec voix consultative :
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- le contrôleur financier ou son représentant.