Article (Arrêté du 21 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués)
Art. 4. - L'annexe E de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E E
« Ordonnateurs secondaires pour les recettes et les dépenses des services de la protection judiciaire de la jeunesse relatives au paiement des prestations effectuées par les personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés, habilités ou conventionnés, auxquels l'autorité judiciaire confie des mineurs ou des jeunes majeurs :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0015 du 18/01/96 Page 865 a 867
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