Article (Arrêté du 28 décembre 1995 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole)
Art. 1er. - En application du décret du 28 décembre 1995 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les produits non comestibles de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé,
pour l'année 1996, à 1,20 p. 1 000 du montant des ventes hors taxes des produits définis à l'alinéa 2 de l'article 1er du décret du 26 mars 1964 susvisé.