Article (Décret no 95-1330 du 28 décembre 1995 modifiant les dispositions des articles 41 septdecies N et 41 septdecies O de l'annexe III au code général des impôts ainsi que les dispositions de l'article R. 96 C-2 du livre des procédures fiscales relatives aux obligations déclaratives des intermédiaires en matière d'opérations réalisées sur les marchés d'options négociables)
Art. 3. - A l'article R. 96 C-2 du livre des procédures fiscales, les mots : « la date et le montant des encaissements et décaissements effectués par chacun de leurs clients » sont remplacés par les mots : « la date de réalisation et le montant du profit ou de la perte dégagé par chacun de leurs clients à la clôture de chaque position ».