Article (Arrêté du 11 décembre 1995 transférant trois agréments accordés à l'association AINF au bénéfice de la société AINF S.A.)
Art. 1er. - Dans les trois arrêtés du 20 décembre 1994 susvisés,
l'organisme de contrôle AINF (Association interprofessionnelle de France pour la prévention des accidents et de l'incendie) est remplacé par l'organisme de contrôle AINF S.A., zone industrielle, rue Marcel-Dassault, B.P. 259, 59472 Seclin Cedex.