Article (Arrêté du 19 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 17 mars 1988 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial)
Art. 3. - Au deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 17 mars 1988 susvisé, les mots: « au président du Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots: « au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale ».