Article (LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) (1))
Art. 41. - L'article L. 135-5 du code des juridictions financières est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, les communications de la Cour aux ministres, auxquelles il n'a pas été répondu sur le fond dans un délai de six mois, sont communiquées de droit aux commissions des finances du Parlement. »
ETATS LEGISLATIFS ANNEXES