Article (LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) (1))
Art. 26. - I. - Le premier alinéa de l'article 41 de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le groupement peut également comporter les conjoints collaborateurs mentionnés aux 5o et 6o de l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale et affiliés aux régimes obligatoires de base et complémentaire. » II. - Au troisième alinéa de l'article 154 bis du code général des impôts,
les mots : « Les versements aux caisses de sécurité sociale au titre de l'assurance vieillesse obligatoire ainsi que les » sont remplacés par les mots : « Les cotisations d'assurance vieillesse prévues au premier alinéa ainsi que les primes et ».
III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent aux cotisations et primes versées à compter du 1e janvier 1996.