Article (LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) (1))
Art. 20. - I. - A l'article 5 de la loi no 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Pour les produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible lors de leur mise à la consommation à l'intérieur des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique ou de la Réunion. » II. - Le deuxième alinéa de l'article 13 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'il excède le taux de 1 p. 100, seule la fraction du droit additionnel qui excède 1 p. 100 est applicable aux produits soumis à un taux zéro ou totalement exonérés. » III. - Au I de l'article 15 de la même loi, après les mots : « au 1o de l'article 1er », sont insérés les mots : « et au 1 bis de l'article 5 ».
IV. - Les dispositions du II du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1994. Les dispositions des I et III sont applicables à compter du 1er janvier 1996.