Article (Décret no 95-1374 du 30 décembre 1995)
Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme par la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses en capital du budget de l'équipement, des transports, du logement et du tourisme, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.