Article (Arrêté du 24 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1991 fixant les modalités de financement de l'organisme technique central du contrôle technique des véhicules)
Art. 1er. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 1991 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit: « Cette somme est fixée à 2 F (T.T.C.) jusqu'au 31 octobre 1995, et à 2,20 F (T.T.C.) à partir du 1er novembre 1995. »