Article (Décret no 95-875 du 2 août 1995 fixant le statut particulier du corps des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Art. 29. - A titre transitoire, le recrutement des attachés organisé au titre de 1995 en application du 2o de l'article 7 du présent décret est soumis pour cette même année aux dispositions de l'article 4 du décret no 68-1004 du 12 novembre 1968 modifié fixant le statut particulier des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques.