Article (Arrêté du 5 septembre 1995 relatif à l'habilitation du Fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de la coiffure et de l'esthétique)
Art. 3. - Le directeur de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.