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Article (Arrêté du 29 mai 1995 relatif aux conditions de délivrance du certificat de fin d'études technologiques secondaires)
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Article (Arrêté du 29 mai 1995 relatif aux conditions de délivrance du certificat de fin d'études technologiques secondaires)
Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session de 1995 du baccalauréat technologique.