Article (Décret no 95-883 du 31 juillet 1995 modifiant le code des assurances en vue de l'application de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)
Art. 3. - A l'article R. 345-1 du même code, les mots: « mentionnés à l'article L. 345-1 » sont remplacés par les mots: « ou combinés mentionnés à l'article L. 345-2 ».
Au même article, après les termes « 357-1 » sont insérés les termes « et 357-3 ».