Article (Arrêté du 31 juillet 1995 relatif aux prix des cantines scolaires et de la demi-pension pour les élèves de l'enseignement public pour l'année scolaire 1995-1996)
Art. 1er. - Le taux moyen annuel prévu à l'article 1er du décret du 11 août 1987 susvisé est fixé pour l'année scolaire 1995-1996 à 2,5 p. 100.
Les collèges et lycées de l'enseignement public qui pratiquent au 30 mai 1995 un prix moyen du repas inférieur ou égal à 13,60 F pourront appliquer une hausse de 0,50 F pour l'année scolaire 1995-1996. Les établissements dont le prix pour l'année scolaire 1994-1995 était compris entre 13,60 F et 13,78 F pourront porter le tarif applicable à 14,10 F pour l'année scolaire 1995-1996.