Article (Arrêté du 24 mai 1995 pris en application de l'article 4 du décret no 95-583 du 6 mai 1995 fixant les modalités et la nature de l'examen professionnel des agents non fonctionnaires de l'administration pénitentiaire en Polynésie française pour l'accès dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat)
Art. 5. - Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, désigne le président et les membres du jury dont la composition est fixée ci-après:
- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant;
- le haut-commissaire de la République en Polynésie française ou son représentant;
- le procureur général près la cour d'appel de Papeete ou son représentant; - un fonctionnaire de catégorie A de l'administration pénitentiaire de l'Etat.