Article (Décret no 95-1041 du 22 septembre 1995 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des cours et tribunaux et modifiant les articles R. 814-1, R. 814-4 et R. 814-5 du code de l'organisation judiciaire)
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article R. 814-1 du code de l'organisation judiciaire est remplacé par les dispositions suivantes:
« Il est institué auprès de chaque secrétariat-greffe pour les autres opérations dont celui-ci est chargé une régie de recettes et une régie d'avances fonctionnant dans les conditions prévues pour les régies de recettes et d'avances des organismes publics. »