Article (Décret no 95-1042 du 22 septembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les céréales et le riz perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole)
Art. 1er. - Il est institué, à compter de la campagne 1995-1996 et jusqu'à la fin de la campagne 1999-2000, une taxe parafiscale sur les céréales et le riz, perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole.