Article (Arrêté du 20 juillet 1995 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial du centre interministériel de renseignements administratifs et le nombre des sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués)
Art. 2. - Conformément aux dispositions de l'article 9 (2e alinéa) du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, les représentants du personnel appelés à siéger au sein du comité technique paritaire spécial visé à l'article 1er ci-dessus doivent exercer leurs fonctions dans les centres interministériels de renseignements administratifs.