Article (LOI constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires (1))

Art. 10. - Après l'article 68-2 de la Constitution, il est inséré un article 68-3 ainsi rédigé :

« Art. 68-3. - Les dispositions du présent titre sont applicables aux faits commis avant son entrée en vigueur. »