Article (Décret no 95-923 du 11 août 1995 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne dans le domaine de la prévision et de la prévention des risques majeurs et de l'assistance mutuelle en cas de catastrophes naturelles ou dues à l'activité de l'homme, signée le 16 septembre 1992 (1))
Article 16
Des accords ou arrangements particuliers pourront être conclus pour régler les conditions d'intervention de secours en cas d'accident ou de catastrophe qui aurait lieu dans les aires des tunnels du Mont-Blanc, du Fréjus et de Tende. Ils seront soumis à l'approbation des Autorités nationales respectives indiquées à l'article 17.