Article (Décret no 95-923 du 11 août 1995 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne dans le domaine de la prévision et de la prévention des risques majeurs et de l'assistance mutuelle en cas de catastrophes naturelles ou dues à l'activité de l'homme, signée le 16 septembre 1992 (1))
Article 13
Les Autorités compétentes, sans préjudice des dispositions plus favorables contenues dans d'autres accords particuliers, établissent d'un commun accord les plans d'intervention nécessaires à l'exécution d'opérations de secours.