Article (Décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public)
Art. 43. - Les fonctionnaires de la catégorie A du Trésor public doivent,
pour être détachés, avoir accompli au moins un an de services effectifs dans l'une des fonctions visées à l'article 5 du présent décret.