Article (Décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts)
Art. 3. - Les fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts sont répartis dans les grades, classes et échelons ci-dessous:
1o Chef des services fiscaux de classe fonctionnelle: deux échelons;
2o Chef des services fiscaux de classe normale: deux échelons;
3o Directeur départemental: trois échelons;
4o Directeur divisionnaire: cinq échelons;
5o Inspecteur principal de 1re classe: trois échelons;
6o Inspecteur principal de 2e classe: cinq échelons;
7o Inspecteur divisionnaire de classe exceptionnelle: trois échelons;
8o Inspecteur divisionnaire de classe normale: cinq échelons;
9o Inspecteur: douze échelons;
10o Conservateur des hypothèques: échelon unique;
11o Receveur divisionnaire: échelon unique;
12o Receveur principal de 1re classe: trois échelons;
13o Receveur principal de 2e classe: deux échelons.