Article (Arrêté du 5 juillet 1995 relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article 29-1 du décret no 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
Art. 1er. - L'expérimentation mentionnée à l'article 2 du décret no 95-687 du 9 mai 1995 susvisé est menée dans les départements suivants:
Bas-Rhin, Dordogne, Eure-et-Loir, Haute-Garonne, Gironde, Indre, Nord,
Puy-de-Dôme, Seine-Maritime et Seine-et-Marne.