Article (Arrêté du 22 août 1995 fixant la date de l'élection au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des représentants des affiliés)
Art. 2. - Les déclarations de candidature prévues à l'article 10 de l'arrêté du 22 août 1995 susvisé doivent parvenir au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le 7 octobre 1995.