Article (Décret no 95-862 du 25 juillet 1995 relatif à la livraison et à la dispensation à domicile des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 512 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 1er. - Il est inséré au chapitre Ier du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), après l'article R. 5104, une section 3 ainsi rédigée:
« Section 3
« Livraison et dispensation à domicile des médicaments,