Article (Décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale)
Art. 22. - Tout partage d'honoraires entre médecins est interdit sous quelque forme que ce soit, hormis les cas prévus à l'article 94.
L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites.