Article (Décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale)
Art. 18. - Un médecin ne peut pratiquer une interruption volontaire de grossesse que dans les cas et les conditions prévus par la loi; il est toujours libre de s'y refuser et doit en informer l'intéressée dans les conditions et délais prévus par la loi.