Article (Décret no 95-893 du 9 août 1995 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs)
Art. 4. - Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.