Article (Décret du 8 août 1995 portant délégation de signature)
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Bazy-Malaurie, de M. Lenain et de Mme Guaino, délégation est donnée à M. Grégoire Hilgers,
attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Guaino, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité entre les générations,
les engagements, les documents comptables, les pièces justificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et crédits de paiement intervenant dans le domaine du budget d'équipement social.