Article (Décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi)
Art. 16. - A l'article 1er du décret du 2 mars 1973 susvisé, les mots: « taxis et » sont supprimés, et le chapitre Ier du même décret est abrogé.